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Permis de l'Inspection d'État pour les Constructions (ISC)

Le permis de l'Inspection d'État pour les Constructions est généralement requis dans le cas des bâtiments existants où l'évaluation structurelle est essentielle. Par le permis de l'ISC, les solutions d'intervention structurelle proposées ou, le cas échéant, les solutions de consolidation sont approuvées.

La documentation remise pour l'obtention du permis de l'ISC contient le projet architectural, les relevés d'architecture et de structure, l'expertise technique de la structure, les études géotechniques, les résultats des essais de laboratoire, l'évaluation et la classification du bâtiment en termes de risque sismique, les recommandations d'intervention.

Le permis peut également être demandé dans le cas des bâtiments neufs accolés, auquel cas l'expert évaluera l'impact du nouveau bâtiment sur le bâtiment voisin existant.

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